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Site web : banqueetreserve.fr

Source : https://www.banqueetreserve.fr/la-restitution-du-cheque-de-caution-droits-et-obligations-du-proprietaire/

conditions légales du dépôt de garantieLa loi fixe des limites précises au montant du dépôt de garantie. Pour un logement vide, il ne peut excéder un mois de loyer hors charges.

Source : https://www.banqueetreserve.fr/secret-bancaire-retour-sur-laffaire-hsbc-qui-a-revolutionne-la-transparence-bancaire/

Cette réglementation stricte a façonné pendant des décennies les pratiques bancaires internationales, créant une zone d'opacité financière. La remise en question de ce système est venue avec l'émergence des lanceurs d'alerte, transformant radicalement la perception du secret bancaire dans l'opinion publique.Les