Hausse des droits de mutation en 2014

En 2014 et 2015, les départements seront autorisés à augmenter les droits de mutation (communément appelés frais de notaires) de 3.8% à 4.5%. Pour rappel, une hausse minime de 0.20% avait été accordée en 2011.

La mesure n’est pas encore votée, mais elle est inscrite au projet de loi de finance pour 2014.
Si elle est votée, à partir de janvier prochain, tout acheteur d’un bien immobilier dans l’ancien devra s’acquitter de 5.79% de droits contre 5.10% actuellement (pour la part des départements uniquement).

Pour un bien de 200 000 euros, les droits de mutation prélevés par les départements  augmentent de 10 200 euros à 11 580 euros soit une hausse de 1 380 euros (+13.5%).
Si vous en avez la possibilité, signez votre compromis de vente en 2013, car la hausse s’appliquera à tous les actes signés chez votre notaire à partir du 01 mars 2014.

Par Vincent PORTUGAL

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